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Campagne de pêche

Opération de pêche (par pose de filets) dont la durée est fonction des moyens humains et matériels mis en oeuvre ainsi que de la surface et de la profondeur du plan d'eau. Des mesures in situ sont effectuées afin de connaître les conditions environnementales et mieux interpréter les résultats de la pêche. La campagne de pêche regroupe toutes les notions et informations considérées comme stables durant une campagne d'échantillonnage : une ou plusieurs nuits ou jours successifs selon les protocoles, la taille, la profondeur et la diversité d'habitats du plan d'eau. Elle permet de préciser les informations suivantes : le protocole de pêche utilisé (actuellement, il n'existe que 2 protocoles publiés et donc utilisables : les filets verticaux utilisés depuis les années 1990, les filets multi-mailles décrits dans la norme prEN 14757/2003 actuellement en cours de validation CEN), le ou les réseaux de mesure concernée par la campagne, l'intervenant responsable de la campagne (obligatoire), les intervenants maître d'œuvre de la campagne et l'intervenant ayant réalisé la pêche (prestataire). Du point de vue de la modélisation, la campagne de pêche peut être comparée à l'opération de prélèvement biologique sur un plan d'eau, à la différence qu'elle se déroule sur plusieurs points de pose.

Source : d'après Onema.
Catalogue de données

Répertoire qui indexe des données, à travers leurs métadonnées. Le Service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (Sandre) met à disposition les métadonnées des jeux de données de référence géographiques via un service en ligne, connu sous le nom de Catalogue de données et reposant sur Géonetwork (http://www.sandre.eaufrance.fr/geonetwork).

Source : d'après Onema et OIEau.
Catégorie piscicole des cours d'eau
Classement juridique d'un cours d'eau en fonction des espèces dominantes ou méritant une protection. En principe le cours d'eau est classé en première catégorie lorsque le groupe dominant est constitué de salmonidés (saumons, truites) et en deuxième catégorie, lorsque le groupe dominant est constitué de cyprinidés (carpes, barbeaux, gardons, etc.). Ce classement conditionne les pratiques de pêche.
Source : d'après Onema.
CLE - voir "Commission locale de l'eau"
CNE - voir "Comité national de l'eau"
Code BSS

Code national de la Banque du Sous-Sol (BSS) attribué par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) aux ouvrages souterrains notamment aux captages d'eau. Etabli selon le principe du positionnement du point sur une carte géologique au 1/50.000, le code BSS est de la forme suivante : 08035X0398/F. Les caractéristiques qui lui sont associées (coordonnées géographiques, profondeur et coupe géologique) permettent ensuite de localiser précisément chaque captage et d'identifier la nappe captée.

Source : d'après Ministère chargé de l'écologie.
Code d'une station de mesure

Identifiant d'une station de mesure géré par le Service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (Sandre), et attribué par les Agences de l'eau pour toutes les stations de mesure de la qualité des eaux situées sur leur bassin.

Source : d'après Onema.
Code générique d'un cours d'eau

Identifiant d'une entité hydrographique, qui peut être un cours d'eau naturel ou aménagé, un bras naturel ou aménagé, une voie d'eau artificielle (canal, ...), un plan d'eau ou une ligne littorale.

Source : d'après Onema.
Code NAF d'activité d'une entreprise
Identifiant de l'activité principale du travailleur indépendant ou de l'entreprise parmi les activités mentionnées sur la Nomenclature des Activités Françaises (NAF). Anciennement code APE (de 1973 à 1992), depuis la nouvelle NAF, ce code se compose dorénavant comme suit : par exemple « 20.4Z » pour la fabrication d'emballages en bois, « 28.5A » pour le traitement et revêtement des métaux.
Source : d'après BRGM.
Code SIREN d'un organisme
Identifiant attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à la création de l'entreprise (ou lors de la déclaration d'existence des travailleurs indépendants, artistes auteurs). Le code SIREN est composé de 9 chiffres.
Source : d'après BRGM.
Code SIRET d'un organisme
Identifiant géographique de l'établissement d'une entreprise composé de 14 chiffres (correspondant aux 9 chiffres du code SIREN suivis des 5 chiffres du NIC). Il peut donc y avoir plusieurs SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Etablissements) pour un seul code SIREN si l'entreprise possède plusieurs établissements.
Source : d'après BRGM.
Code WISE

Identifiant d'une station de mesure, compatible avec le système d'information sur l'eau européen (Water information system of Europe - WISE), utilisé notamment dans le cadre du rapportage des programmes de surveillance à la Commission européenne.

Source : d'après Onema.
Collecte de données

Processus se rapportant à la transmission des données produites par différents acteurs et moyens vers un dispositif de conservation. Le plus souvent la collecte des données est assurée par le producteur lui-même, qui effectue la sélection, la mise en forme et la transmission des données. Il peut arriver qu'un intermédiaire assure la collecte d'un ou plusieurs producteurs.

Source : d'après Ministère chargé de l'environnement.
Comité de bassin

Assemblée qui regroupe les différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l'eau au sein d'un bassin ou groupement de bassins. Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les questions relatives à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe à l'élaboration de ses décisions financières.

Assemblée qui regroupe les différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l'eau au sein d'un bassin ou groupement de bassins. Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les questions relatives à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe à l'élaboration de ses décisions financières.

Assemblée qui regroupe les différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l'eau au sein d'un bassin ou groupement de bassins. Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les questions relatives à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe à l'élaboration de ses décisions financières. Il adopte l'état des lieux et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et élabore le registre des zones protégées. Il donne un avis sur le programme de mesures et le programme de surveillance de l'état des eaux. Il approuve la politique foncière de sauvegarde des zones humides menée par l'agence de l'eau. Il est consulté sur le périmètre et le délai dans lequel doivent être élaborés ou révisés les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et donne un avis sur les projets de SAGE. Il donne également son avis sur les projets de classements des cours d'eau prévus à l'article L. 214-17 du code de l'environnement et les projets d'objectifs environnementaux des milieux marins inclus dans les plans d'action pour le milieu marin. Il constitue une des parties prenantes dans la mise en œuvre de la directive inondation. Le périmètre d'intervention des établissements publics territoriaux de bassin est délimité après avis notamment du comité de bassin. En métropole, un comité de bassin est composé : de représentants des conseils généraux et régionaux ainsi que des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau (pour 40%) ; de représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées (pour 40%) ; de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics concernés (pour 20%). Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges. Il existe douze comités de bassin en France.

Source : d’après Ministère chargé de l’environnement et Onema.
Comité national de l'eau (CNE)

Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'environnement, le comité national de l'eau a pour mission de donner son avis : sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins ; sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ; sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles ; sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement (sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein). Le comité national de l'eau donne notamment un avis sur les projets de schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et de programmes de mesures. Il est composé : de représentants de l'Etat et de ses établissements publics (dont deux préfets coordonnateurs de bassin et deux directeurs d'agences de l'eau) ; de deux députés et deux sénateurs ; de deux membres du Conseil économique, social et environnemental ; des présidents des comités de bassin ; des représentants des collectivités territoriales ; des représentants des usagers ; de deux présidents de commission locale de l'eau (CLE) ; de personnalités qualifiées (dont le nombre ne peut être supérieur à huit).

Source : d’après Ministère chargé de l’environnement et Onema.
Comité technique de l'eau (CTE)

Comité institué par le décret 87-154 du 27/02/1987, de couverture régionale comprenant des représentants des administrations de l'Etat concernées mais aussi les services de l'Agence de l'Eau et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, et associant en tant que de besoin des représentants des collectivités territoriales, des usagers, des associations de défense de l'environnement et des personnalités qualifiées. Les réunions des comités techniques de l'eau (CTE) doivent permettre une information réciproque sur les actions envisagées et engagées et procèdent à l'étude des problèmes régionaux de l'eau. Ils sont présidés par le préfet de région concerné.

Source : d'après Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Commission administrative de bassin

Commission, instituée dans chaque bassin ou groupement de bassins, présidée par le préfet coordonnateur de bassin, et composée des préfets de région, des préfets de département, des chefs des pôles régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, du directeur régional de l'environnement qui assure la fonction de délégué de bassin et du trésorier-payeur général de la région où le comité de bassin a son siège, ainsi que du directeur de l'agence de l'eau. La commission administrative de bassin assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses compétences. Elle est notamment consultée sur les projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, de programme de mesures et de schéma directeur de prévision des crues.

Source : d'après Ministère chargé de l'environnement et Onema.
Commission locale de l'eau (CLE)

Commission créée par le préfet, chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Commission créée par le préfet, chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). La commission locale de l'eau (CLE) comprend : des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du SAGE, qui désignent en leur sein le président de la commission (ils détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges) ; des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du schéma (ils détiennent au moins le quart du nombre total des sièges) ; des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés.

Source : d'après Ministère chargé de l'environnement et Onema.
Concentration
Proportion d'une espèce chimique dissoute dans une solution.
Source : d'après BRGM.
Conchyliculture
Élevage traditionnel des coquillages, essentiellement l'huître (ostréiculture) et la moule (mytiliculture).
Source : d'après Conseil régional de Poitou-Charentes.
Conformité
Action de comparer une chose avec une autre. Le Service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (Sandre) établit des conformités en comparant ses spécifications aux résultats produits par une base de données ou un logiciel. En ce sens, le demandeur (producteurs de données, laboratoires, éditeurs de logiciels...) de la conformité s'assure que son système applique les spécifications du Sandre. Le Sandre délivre un label lorsque le résultat de la conformité est bon.
Source : d'après Onema et OIEau.
Contamination

Processus par lequel un biotope - et (ou) une population, voire une communauté toute entière - se trouve exposé à un polluant chimique ou radioactif.

Source : d'après François Ramade (écologue).
Continuité écologique
Se définit par la libre circulation des espèces biologiques et le bon écoulement du transport naturel des sédiments d'un cours d'eau. La notion de continuité écologique qui jusqu'à la loi sur l'eau de 2006 ne prenait pas en compte le transport des sédiments.
Source : d'après Onema.
Contrat de milieu

Accord technique et financier entre partenaires concernés pour une gestion globale, concertée et durable à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente (généralement une rivière, un lac, une baie ou une nappe). Avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le contrat de milieu est un outil pertinent pour la mise en œuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des programmes de mesures approuvés en 2009 pour prendre en compte les objectifs et dispositions de la directive cadre sur l'eau (DCE). Il peut être une déclinaison opérationnelle d'un SAGE. C'est un programme d'actions volontaire et concerté sur cinq ans avec engagement financier contractuel (désignation des maîtres d'ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc.). Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfets de départements, agences de l'eau, collectivités territoriales (conseils généraux, conseils régionaux, communes, syndicats intercommunaux...) concernés.

Source : d'après Ministère chargé de l'environnement.
Contrôle additionnel

Contrôle visant les eaux de surface inscrites au registre des zones protégées : les captages d'eau potable destinée à la consommation humaine (en moyenne plus de 100 m3/jour,), les masses d'eau des zones d'habitats et de protection d'espèces (qui sont incluses dans le programme de contrôles opérationnels lorsqu'elles risquent de ne pas répondre à leurs objectifs environnementaux).

Source : d'après Onema.
Contrôle de la qualité des eaux souterraines
Vérification réalisée sur la qualité des eaux souterraines portant sur leur conformité à des exigences réglementaires ou des caractéristiques spécifiques et s'appuyant sur des procédures préalablement établies (méthodes de prélèvement, analytiques,…).
Source : d'après BRGM.
Contrôle de surveillance
Contrôle ayant pour vocation d'évaluer l'état général et les tendances d'évolution (à long terme) des eaux du bassin hydrographique, que ces évolutions soient naturelles ou dues aux activités humaines.
Source : d'après Onema.
Contrôle opérationnel

Contrôle permettant d'établir l'état des masses d'eau identifiées comme risquant de ne pas atteindre leurs objectifs environnementaux, et d'évaluer l'efficacité des programmes de mesures sur celles-ci.

Source : d'après Onema.
Contrôle qualité
Ensemble des règles et procédures, techniques et opérationnelles, qui permettent de garantir la conformité des actions entreprises à différents stades de l'opération, et ce afin de garantir les résultats, le tout étant géré par un système d'Assurance Qualité.
Source : d'après BRGM.
Contrôle sanitaire des eaux
Contrôle portant sur toutes les eaux destinées aux usages et ayant une incidence sur la santé publique (eau potable, baignade, abreuvement,...), et qui vérifie leur conformité à des exigences réglementaires sur le plan de la consommation ou de l'hygiène humaine et animale (normes OMS,...). Les lieux de prélèvement des échantillons et les méthodes analytiques de référence utilisées pour ce contrôle sont déterminés par les autorités nationales compétentes (ministères chargés de la Santé, de l'Agriculture,...).
Source : d'après Ministère chargé de l'environnement et Onema.
Convention d'Aarhus
Convention signée à Aarhus, au Danemark, le 25 juin 1998 sous l'égide de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations Unies (UNECE) portant sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Source : d'après Ministère chargé de l'environnement et Onema.
Coordonnées géographiques

Latitude, longitude et altitude d'un lieu. Pour se repérer à la surface de la planète, on peut utiliser un autre système appelé « repères cartographiques ». Pour se localiser sur la terre, il est nécessaire d'utiliser un système géodésique duquel découlent les coordonnées géographiques présentes sur les cartes. Celles-ci peuvent être exprimées soit sous la forme de longitude et latitude (coordonnées dites géographiques), soit en représentation cartographique plane (coordonnées dites en projection). La projection réglementaire en France métropolitaine est une projection conique conforme de Lambert (système géodésique NTF).

Source : d'après BRGM et Onema.
Cours d'eau

Juridiquement caractérisé par la permanence du lit, le caractère naturel du cours d'eau ou son affectation à l'écoulement normal des eaux (par exemple, un canal offrant à la rivière, dans un intérêt collectif, un débouché supplémentaire ou remplaçant le lit naturel) et une alimentation suffisante, ne se limitant pas à des rejets ou à des eaux de pluies (l'existence d'une source est nécessaire).

Source : d'après Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Cours d'eau classé (au titre du franchissement des migrateurs)

Cours d'eau ou partie de cours d'eau et canaux faisant partie d'une liste fixée par décret, après avis des Conseils Généraux rendus dans un délai de six mois après leur saisine. Tout nouvel ouvrage sur ces cours d'eau doit comporter un dispositif assurant le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs, et son exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce dispositif. Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, avec ces dispositions, sans indemnité dans un délai de 5 ans à compter de la publication d'une liste d'espèces migrateurs par bassin ou sous-bassin fixée par le Ministre chargé de la Pêche en eau douce, et le cas échéant, par le Ministre chargé de la Mer.

Source : d'après Ministère chargé de l'écologie.
Cours d'eau réservé
Cours d'eau pour lequel, en application de la loi du 16 octobre 1919 modifié par la loi de juillet 1980 sur les économies d'énergie et l'utilisation de la chaleur et la loi de juin 1984 sur la pêche en eau douce, aucune autorisation ou concession n'est donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes à la date de promulgation de la loi du 15 juillet 1980, le renouvellement de l'acte de concession ou d'autorisation pourra être accordé sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée. La liste des cours d'eau réservés est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source : d'après Ministère chargé de l'environnement et Onema.
CSV - voir "Format "Comma-separated values""
CTE - voir "Comité technique de l'eau"
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